CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 22/00043

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°457

N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLEF

M. [O] [U]

S.A.R.L. HELIAIR 44

C/

M. LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CASTEL

Copie délivrée le :

à:

TRESOR PUBLIC

TC SAINT NAZAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Juin 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [O] [U] en qualité de représentant légal de la SARL HELIAIR 44

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.A.R.L. HELIAIR 44 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 519 735 625

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentés par Me Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES

INTIME :

Monsieur LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

FAITS ET PROCEDURE :

La société à responsabilité limitée Heliaire 44 a pour gérant M. [U].

Par ordonnance du 30 avril 2021, le président du tribunal de commerce de Saint Nazaire a :

- Enjoint à M. [U] d'avoir à procéder au dépôt au greffe des comptes des exercices clos le 31/12/2019, 31/12/2018, 31/12/2017 de la société sus nommée, dans le mois de la notification de l'ordonnance,

- Fixé à défaut une astreinte d' un montant de 100 euros par jour de retard en application de l'article L 611-2 II du code de commerce, qui commencera à courir à compter de la notification de l'ordonnance,

- Fixé au 9 novembre 2021 à 14h30, l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour être, en l'absence de régularisation de dépôt des pièces comptables, statué sur la liquidation de l'astreinte, et ordonné la comparution de M.[U] à ladite audience,

- Ordonné la notification de l'ordonnance à M. [U],

- Dit que les dépens de l'ordonnance, de sa notification ainsi que les frais d'huissier le cas échéant, seront supportés par la société Heliaire 44,

- Ordonné comme de droit l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 30 novembre 2021, le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

- Liquidé de manière définitive l'astreinte à la somme de 6.000 euros,

- Condamné M. [U] à verser la somme de 6.000 euros au Trésor Public,

- Dit que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt,

- Ordonné la signification à la diligence du greffier de l'ordonnance au représentant légal, à l'adresse du siège sociale de la société Heliaire 44, et sa communication au Trésor Public,

- Dit que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance, ainsi que les frais de signification d'huissier, seront supportés par la société Heliair 44, ou en cas d'impossibilité de joindre l'assujetti, l'ensemble des frais et dépens liés à la procédure seront à la charge de l'Etat.

M. [U] et la société Heliair 44 ont interjeté appel par ministère d'avocat le 4 janvier 2022.

A la demande de leur conseil, l'affaire fixée au 23 mai 2022 a été renvoyée au 27 juin 2022 pour lui permettre de conclure rapidement.

A cette audience, leur conseil a produit les justificatifs du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire, le 26 avril 2022, des comptes sociaux litigieux. Il a indiqué à la cour que M. [U] n'avait jamais reçu les convocations ni la première ordonnance.

DISCUSSION :

Il résulte des pièces du dossier du tribunal de commerce de Saint Nazaire que l'ordonnance du 30 avril 2021 a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au nom de 'SARL HELIAIR 44 Monsieur [O] [D] [G] [Z] [U]' et que l'accusé de réception a été signé le 5 mai 2021.

Cette ordonnance portait injonction sous astreinte à M. [U] d'avoir à déposer les comptes et convocation à l'audience du 9 novembre 2021.

M. [U] ne présente aucune demande particulière devant la cour.

Il y a lieu de confirmer l'ordonnance et de condamner M. [U] aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :