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CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 22/00116


Vérifier : CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 22/00116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/09/2022
Numéro
22/00116
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
632aaac96ac99305da603067

Texte de la décision

2,315 caractères

1ère Chambre

ORDONNANCE N°137

N° RG 22/00116

N° Portalis DBVL-V-B7G-SLVK

Mme [N] [O]

M. [W] [K]

C/

Me [H] [V]

S.E.L.A.R.L. SSJ AVOCAT SOCIETE SOCIAL JURIDIQUE AVOCAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 SEPTEMBRE 2022

Le vingt Septembre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE :

Madame [N] [O]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [W] [K]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

ET :

Maître [H] [V]

né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.E.L.A.R.L. SSJ AVOCAT SOCIETE SOCIAL JURIDIQUE AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les observations écrites des parties du 25 juillet et 22 août 2022,

Vu le dépôt le 15 juillet 2022 des conclusions de Maître [H] [V] et de la SELARL SSJ AVOCAT,

SUR CE

Maître [H] [V] et la SELARL SSJ AVOCAT n'ayant pas conclu dans le délai des trois mois qui leur était imparti, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de leurs conclusions déposées le 15 juillet 2022,

PAR CES MOTIFS

Constatons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 15 juillet 2022 par Maître [H] [V] et la SELARL SSJ AVOCAT,

Disons que cette ordonnance est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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