CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 22/02024

1ère Chambre

ORDONNANCE N°138

N° RG 22/02024

N° Portalis DBVL-V-B7G-STHZ

Mme [J] [L] [Z]

C/

M. [W] [D]

Mme [O] [K]

S.A. AXA FRANCE IARD -INTERVENANTE VOLONTAIRE-

S.A.S.U. AR DIAGNOSTICS

Société XL INSURANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022

Le vingt Septembre deux mille vingt deux, Madame Adeline DELIERE, Présidente de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffière, statuant dans la procédure :

ENTRE :

Madame [J] [L] [Z]

née le 10 Décembre 1982 à [Localité 11] ([Localité 11])

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Myriam BATTET-TANNIOU, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

ET :

Monsieur [W] [D]

né le 11 Avril 1973 à [Localité 12] (29)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me René GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST

Madame [O] [K]

née le 30 Août 1977 à [Localité 11] (29)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me René GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société AR DIAGNOSTICS -INTERVENANTE VOLONTAIRE-

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

Assistée de Me Laurent BAYON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. AR DIAGNOSTICS

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

Assistée de Me Laurent BAYON, avocat au barreau de PARIS

Société XL INSURANCEreprésentée par XL CATLIN SERVICES

[Adresse 8]

[Localité 9]

non constituée

INTIMÉS

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations du 09 août 2022,

Vu les conclusions de Madame [J] [Z] du 14 avril 2022,

Vu le dépôt le 26 juillet 2022 des conclusions de la société AR DIAGNOSTICS et d'intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD,

SUR CE

La société AR DIAGNOSTICS n'ayant pas conclu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de ses conclusions déposées le 26 juillet 2022 ;

PAR CES MOTIFS