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CA Rouen, 20 sept. 2022, RG 22/02617


Vérifier : CA Rouen, 20 sept. 2022, RG 22/02617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/09/2022
Numéro
22/02617
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
632aaad16ac99305da6030ac

Texte de la décision

1,615 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02617 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUX

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F18/01011

S.A.S. SYSCO FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS DAVIGEL

AU CAPITAL DE 7 681 250 €

RCS [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Dominique LEMIEGRE de la SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

Monsieur [O] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard PONS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 02 Août 2022 par laquelle la S.A.S. SYSCO FRANCE venant aux droits de la SAS DAVIGEL a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 11 Juillet 2022,

vu les conclusions du 07 septembre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la S.A.S. SYSCO FRANCE venant aux droits de la SAS DAVIGEL et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 6] le 20 Septembre 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.