Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/02617
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 22/02617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 23 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/02617 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCRV AFFAIRE :, [W] /, [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame, [O], [X
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ca other ca_montpellier n° 22/02617
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 22/02617
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNMA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/02617
TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 22/02617
SG LE 26 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 22/02617 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LUM7 [Z] [T] [B] [T] C/ S.A.S. LES CONSTRUCTIONS DE L’ERDRE Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL MENSOLE A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02617
TJ 34172, 21 juill. 2025, RG 22/02617
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/02617 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXFR Pôle Civil section 3 Date : 21 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CH
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ca other ca_metz n° 22/02617
CA Metz, 30 avr. 2025, RG 22/02617
Arrêt n°25/00151 30 Avril 2025 ------------------------ N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3GA ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR 31 Octobre 2017 F16/00490 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 22/02617
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/02617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIF3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2022 -Con
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ca other ca_caen n° 22/02617
CA Caen, 19 déc. 2024, RG 22/02617
AFFAIRE : N° RG 22/02617 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCSO Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 28 Août 2019 - RG n° 18/000524 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 APPELANTE
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ca other ca_grenoble n° 22/02617
CA Grenoble, 14 nov. 2024, RG 22/02617
C 9 N° RG 22/02617 N° Portalis DBVM-V-B7G-LOEH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Arnaud ADELISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02617
TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 22/02617
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03957 du 24 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02617 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RMO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] représe
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02617
CA Nîmes, 24 sept. 2024, RG 22/02617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQWX EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 07 juillet 2022 RG :20/00483 S.A.S. LA FLECHE C/ [M] Grosse délivrée le 24 S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02617
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/02617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02617 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD2V NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEUR M. [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02617
CA Caen, 15 févr. 2024, RG 22/02617
AFFAIRE : N° RG 22/02617 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCSO Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 28 Août 2019 - RG n° 18/000524 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 15 FEVRIER 2024 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02617
CA Versailles, 20 déc. 2023, RG 22/02617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMG5 AFFAIRE : [F] [G] C/ S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualit
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02617
CA Poitiers, 5 déc. 2023, RG 22/02617
ARRET N°495 FV/KP N° RG 22/02617 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GU5I S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02617
CA Versailles, 27 juin 2023, RG 22/02617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2023 N° RG 22/02617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEGE AFFAIRE : M. [R] [E] C/ M. [M] [B] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2021
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02617
CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 22/02617
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022 Date de la saisine : 25 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 10 MARS 2022 Décision attaquée : REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02617
CA Pau, 29 sept. 2022, RG 22/02617
N°22/3483 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L733-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt neuf Septembre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général RG 22/02617 - N° P
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02617
CA Rouen, 20 sept. 2022, RG 22/02617
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02617 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUX Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02617
CA Paris, 16 août 2022, RG 22/02617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02617 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02617
CA Colmar, 11 juill. 2022, RG 22/02617
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37S N° de minute : 165/2022 ORDONNANCE Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffi
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