CA Bastia, 21 sept. 2022, RG 20/00114
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Texte de la décision
ARRET N°
21 Septembre 2022
N° RG 20/00114 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B63W
[G] [J]
C/
Société MARIE E PAUL
Décision déférée à la Cour du :
23 juin 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
19/135
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
APPELANTE :
Madame [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Société MARIE E PAUL prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI,conseillère, chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI,Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
Vu l'arrêt avant dire droit du 20 avril 2022, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, statuant dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 20/00114, a notamment : ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur Madame [H] [W], dit que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 13 septembre 2022 à 14 heures,
Vu la demande de prorogation formée par le médiateur désigné,
MOTIFS
Au visa de l'article 131-3 du code de procédure civile, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission.
Il y a lieu en conséquence de proroger pour une période de trois mois la durée de la médiation.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 21 septembre 2022,
DIT que la durée de la médiation est prorogée pour une période de trois mois, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 13 décembre 2022 à 14 heures, la présente décision valant convocation des parties,
DIT que copie de la présente décision devra être adressée au médiateur désigné,
RESERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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