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CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/00002


Vérifier : CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/00002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2022
Numéro
21/00002
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
632c00ff6ed81805da0b054b

Texte de la décision

2,360 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 21/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3IG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2020

Date de saisine : 04 Janvier 2021

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Novembre 2020

Appelantes :

S.A.S. GERONIMO, représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470

S.A.S.U. ROYAL CONCIERGERIE, représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470

Intimée :

S.A.S. CHANEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165100

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. GERONIMO et la SASU ROYAL CONCIERGERIE en date du 22 décembre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal de commerce de PARIS,

Attendu que l'appelante, la S.A.S. GERONIMO et la SASU ROYAL CONCIERGERIE se sontt désistées de leur appel suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 29 août2022;

Attendu que l'intimée, la S.A.S. CHANEL par ses conclusions signifiées par RPVA le 6 septembre 2022 a accepté le désistement de la S.A.S. GERONIMO et la SASU ROYAL CONCIERGERIE ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. GERONIMO et la SASU ROYAL CONCIERGERIE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens,

Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le13 Septembre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en éta

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