CA Paris, 20 sept. 2022, RG 22/06419

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/06419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022

Date de saisine : 12 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/01903 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Février 2022

Appelants :

Monsieur [M] [K], représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Madame [S] [Y] épouse [K], représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Intimée :

S.E.L.A.S. CABINET LYSANDRE, représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 220040

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Nora BENDERRADJ, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 22 février 2023

Vu l'appel de M. [M] [K] et Mme [S] [Y] épouse [K] du 28 mars 2022,

Vu les conclusions déposées le 20 juilet 2022 par M. et Mme [K] aux termes desquelles ils déclarent se désister de leur appel à l'encontre de la Selas Cabinet Lysandre,

Vu l'absence de conclusions de la Selas Cabinet Lysandre, ayant constitué avocat,

SUR CE,

M. et Mme [K] exposent qu'au regard des règles de compétences territoriales, la cour d'appel de Paris n'est pas la juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Senlis, qu'ils ont de nouveau interjeté appel devant la cour d'appel d'Amiens, territorialement compétente et entendent se désister du présent appel sans que ce désistement n'entraîne une quelconque acceptation des termes du jugement critiqué.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

La Selas Cabinet Lysandre, intimée, n'a pas conclu au fond.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. et Mme [K] de leur désistement d'appel devant la cour d'appel de Paris, étant précisé qu'un second appel a été effectué devant la cour d'appel d'Amiens selon déclaration du 1er juillet 2022.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS