CA Paris, 20 sept. 2022, RG 22/06828
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/06828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022
Date de saisine : 19 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Décision attaquée : n° 20/02284 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 28 Mars 2022
Appelants :
Monsieur [Z] [Y], représenté par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
Monsieur [I] [R], représenté par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
S.A.R.L. HOTEL LUXIA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIER ET TOU RISTIQUE LUXIA, représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
S.C.I. S.C.I. DE LA CHAUVINIERE, représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
Intimé :
Monsieur [M] [Y], représenté par Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , pages)
Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Nora BENDERRADJ, Greffier,
Vu l'appel interjeté le 1er avril 2022 par M. [Z] [Y], M. [I] [R], la Sarl Hotel Luxia et la Sci de la Chauvinière à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2022 dans une instance les opposant à M. [M] [Y],
Vu l'accord manifesté par les parties le 21 juillet 2022, pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution au conflit qui les oppose,
Attendu qu'il convient de désigner selon l'accord des parties, en qualité de médiateur judiciaire Mme [H] [U], dont les coordonnées sont précisées au dispositif, avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 1 600 euros qui lui sera versée directement par moitié par chacune des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Désignons Mme [H] [U] , médiateur, domicilée [Adresse 1] - [Courriel 2],
pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, si nécessaire, à l'établissement d'un protocole d'accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige,
Disons qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties ou leurs conseils,
Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,
Fixons à 1 600 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur de justice qui sera versée directement entre les mains du médiateur par, d'une part, d'autre part, à concurrence de moitié avant le 15 octobre 2022,
Disons que faute d'une telle consignation dans ledit délai, la mission de l'expert deviendra caduque,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur nous informera par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons que l'affaire est renvoyée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 7 mars 2023 à 10 heures, date à laquelle les parties sont convoquées pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure,
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire,
Disons que cette décision sera notifiée par le greffe par lettre simple aux parties et au médiateur,
Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, cette décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assistée de Nora BENDERRADJ, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 20 Septembre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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