CA Paris, 21 sept. 2022, RG 22/03074
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLPC
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2022, à 16h12 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [E] [G]
né le 06 Janvier 1994 à Dortyol, de nationalité Turque
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,
Non comparant, non représenté, libéré par décision du 19 septembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
INTIMÉ
LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2022 à 16h12, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [E] [G] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 septembre 2022, à 15h56, par M. [E] [G] ;
- Vu la décision du 19 septembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer autorisant la demande d'entrée en France au titre de l'Asile de l'intéressé ;
- Vu le courriel du 20 septembre 2022 à 21h49 du conseil de l'intéressé informant la cour de son désistement ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Par courriel du 20 septembre 2022, les services de la police aux frontières de l'aéroport de [3] ont informé le greffe que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, par décision du 19 septembre 2022, a autorisé la demande d'entrée en France au titre de l'asile de M. [E] [G] qui a été libéré de la zone d'attente de Roissy Charles de Gaulle le 19 septembre 2022. Le maintien de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.
Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 21 septembre 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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