CA Paris, 21 sept. 2022, RG 22/03080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLQN

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2022, à 15h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, Présidente de ch ambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [O]

né le 01 janvier 1977 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 20 septembre 2022 à 16h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'AISNE

Informé le 20 septembre 2022 à 16h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Aisne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 19 septembre 2022 à 09h23 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 septembre 2022, à 14h28 complété à 15h58, par M. [D] [O] ;

- Vu les observations et la pièce transmises par la préfecture de l'Aisne le 21 septembre 2022 à 18h04 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

- En premier lieu, l'appelant critique des mentions ambiguës de l'avis au procureur de la République alors que les pièces du dossier établissent qu'ont été avisés, le 17 septembre 2022, le procureur de [Localité 2] (à 9h57 et 11h23) et le procureur de [Localité 4] (à 9h57).

- En deuxième lieu, le moyen pris de l'absence d'examen personnel de la situation de l'étranger au regard de sa situation de réfugié, sous couvert d'une critique au titre de sa vie privée et familiale et d'un défaut de diligence, vise en réalité la décision de retour qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS