CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/00391

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/00391 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6BJ

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2022

Date de saisine : 23 Juin 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport

Décision attaquée : n° 2020054528 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Mai 2022

Appelante :

S.A.S. MEDICLUB immatriculé au RCS sous le n°850.456.195 agissant par son président domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2239

Intimé :

S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) immatriculé au RCS sous le n°494.956.774

pris en la personne de son gérant

ORDONNANCE

Nous, Marie-Annick PRIGENT, Présidente du Pôle 5 Chambre 5

Statuant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête qui précède aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe devant la cour d'appel ;

Vu les motifs indiqués dans la reuête, et les pièces annexées ;

Motifs de la décision

Les articles 83 et 84 du code de procédure civile n'imposent de recourir à la procédure d'assignation à jour fixe que lorsque l'appel porte sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence.

En l'espèce, le jugement déféré porte sur la compétence et le fond de même que l'appel.

En conséquence

REJETONS la requête de la société MEDICLUB afin d'être autorisée à assigner à jour fixe la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE)

Paris, le 15 Septembre 2022

La Présidente,