CA Rouen, 21 sept. 2022, RG 22/01950

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01950 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDGE

Affaire : décision attaquée en date du 28 avril 2022 du tribunal judiciaire du Havre

Sarl DESIGN CUISINE

représentée par Me Franck Gomond de la Selarl GOMOND, avocat au barreau de Rouen

APPELANTE

M. [R] [M]

M. [H] [M]

M. [Z] [M]

M. [T] [M]

M. [Y] [M]

M. [I] [M]

représentés par Me Yves GUERARD de la Scp GUERARD BERQUER, avocat au barreau du Havre

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/01950,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

La Sarl Design cuisine a interjeté appel le 10 juin 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire du Havre, qui pour l'essentiel à la suite de la fourniture et la pose d'éléments de cuisine et d'une expertise judiciaire, l'a condamnée à réaliser les prestations préconisées par l'expert judiciaire dans la cuisine des consorts [M], dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai sur une durée de 60 mois et la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions remises au greffe le 22 août 2022,

la Sarl Design cuisine s'est désistée de son appel.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les intimés constitués n'ont pas conclu au fond.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS