Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/01950
TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DF6Y JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y], [I], [M], [A] [G] C/ [J], [H], [K] [N] épouse [G] Audienc
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ca other ca_reims n° 22/01950
CA Reims, 28 mai 2025, RG 22/01950
Arrêt n° du 28/05/2025 N° RG 22/01950 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 28 mai 2025 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Ind
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/01950
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 22/01950
SG LE 22 MAI 2025 Minute n° N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSD5 S.C.I. PASTEUR DERMATOLOGIE S.C.I.PASTEUR DERMATO, intervenante volontaire C/ Syndic. de copro. [Adresse 13] représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 12] ([Adresse 3]) Demande en nullité d’une assembl
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ca other ca_chambery n° 22/01950
CA Chambery, 5 déc. 2024, RG 22/01950
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Décembre 2024 N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HECM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 15 Septembre 2022, RG 20/00637 Appelantes Mme [U] [B] née le [Date n
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01950
CA Reims, 25 sept. 2024, RG 22/01950
Arrêt n° du 25/09/2024 N° RG 22/01950 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 septembre 2024 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, secti
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01950
CA Besançon, 10 sept. 2024, RG 22/01950
ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 21 mai 2024 N° de rôle : N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESVK S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 18 nov
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/01950
TJ Nantes, 13 juin 2024, RG 22/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 4] 13/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSD5 DEMANDEUR : S.C.I. PASTEUR DERMATOLOGIE Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : Syndic. de copro. IMMEUBLE SAINT CLAIR représ
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01950
CA Pau, 25 avr. 2024, RG 22/01950
TP/SB Numéro 24/1427 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/04/2024 Dossier : N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [D] [B] C/ S.
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01950
CA Grenoble, 11 avr. 2024, RG 22/01950
C9 N° RG 22/01950 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLZI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/01950
TJ Lille, 8 févr. 2024, RG 22/01950
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01950 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 22/01950 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTMZ DEMANDERESSE : Mme [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me V
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01950
TJ Lyon, 30 janv. 2024, RG 22/01950
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01950 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XG4Z PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [E] [W] [Adresse 1] Comparant en personne, ass
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01950
CA Reims, 24 janv. 2024, RG 22/01950
Arrêt n° du 24/01/2024 N° RG 22/01950 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 janvier 2024 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01950
CA Toulouse, 27 oct. 2023, RG 22/01950
27/10/2023 ARRÊT N°2023/405 N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZUN MD/CD Décision déférée du 14 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/01347) J. [V] Section Commerce Chambre 2 S.A.S. H.B.F. C/ [D] [T]
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01950
CA Nîmes, 5 oct. 2023, RG 22/01950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOXG YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 21 avril 2022 RG :21/00974 [V] C/ CPAM DU GARD Grosse délivrée le 5 Octobre 2023 à : - Mme [V] -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01950
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2023, RG 22/01950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2TU [C] [I] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre DANJARD - CPAM DES
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01950
CA Poitiers, 2 mai 2023, RG 22/01950
ARRET N°201 N° RG 22/01950 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTIB SA AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. SAS PAZZA NOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoir
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/01950
CA Riom, 16 févr. 2023, RG 22/01950
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4QH Ordonnance n° : 81 Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00621 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01950
CA Versailles, 9 févr. 2023, RG 22/01950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 22/01950 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIQX AFFAIRE : S.A.R.L. LABONNEAFFAIRE.COM C/ [K] [D] [V] [E] [O] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 m
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01950
CA Douai, 2 nov. 2022, RG 22/01950
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USGD N° de Minute : 1958 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [K] né le 27 Juillet 1990 à [Localité 2] de n
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01950
CA Rouen, 21 sept. 2022, RG 22/01950
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/01950 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDGE Affaire : décision attaquée en date du 28 avril 2022 du tribunal judiciaire du Havre Sarl DESIGN CUISINE représentée par Me Franck Gomond de la Selarl GOMOND, avocat
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