Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.406

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[T]

Pourvoi n°
: Q 22-12.406

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: Mme [D]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50762

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [I], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022