Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12406
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 458 Rôle N° RG 22/12406 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAS3 [T] [M] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12406
TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/12406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/12406 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBN4 N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DE
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cc Déchéance n° 22-12.406
Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.406
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Q 22-12.406 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50762 ORDONN
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