Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.749

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: N 22-12.749

Demandeur(s)
: M. [X], ès qualités et autre

Avocat(s)
: la SCP Lesourd

Défendeur(s)
: la société La Compagnie des immeubles parisiens

Ordonnance
: 50774

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Flandrex,

2°/ la société Flandrex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société La Compagnie des immeubles parisiens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022