Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12749
TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 22/12749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 22/12749 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 1] Autres demandes en matière de succession Affaire : S.A.S. [1] [B] N° minute : Grosse le à Me le à
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ca other ca_aix_provence n° 22/12749
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12749
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 508 Rôle N° RG 22/12749 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCAP [J] [N] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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cc Déchéance n° 22-12.749
Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-12.749 Demandeur(s) : M. [X], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société La Compagnie des immeubles parisiens Ordonnance : 50774 ORDONNANCE DE DÉCHÉ
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