Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.857
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: E 22-12.857
Demandeur(s)
: la société Alvergnas automobiles
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [W]
Ordonnance
: 50803
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Alvergnas automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 2 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [W], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022
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