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Cass., 22 sept. 2022, n° 22-13.215


Vérifier : Cass., 22 sept. 2022, n° 22-13.215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/09/2022
Numéro
22-13.215
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
632c07a26ed81805da0b08be

Texte de la décision

1,171 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[K]

Pourvoi n°
: U 22-13.215

Demandeur(s)
: la société PMJC

Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)
: M. [H]

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Ordonnance
: 50821

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société PMJC, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [H], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022

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