CA Papeete, 13 mai 2022, RG 21/00450
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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RG 21/00450
APPELANTE
Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP Co LTD
Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
LA POLYNESIE FRANCAISE,
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 181
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que La Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V], avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 29 novembre 2020, enregistrée sous le n° 235 ;
Constatons que LA POLYNESIE FRANCAISE, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V] .
A [Localité 3], le 13 mai 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
signé: M. OPUTU-TERAIMATEATA signé: M.F. BRENGARD
Copies notifiées à Mes [T] le 18 mai 2022 :
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