CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/00758

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5EZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 20/08794

APPELANTE

Organisme COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : K0093

INTIMÉES

Syndicat FO DHL EXPRESS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300

SYNDICAT CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644

Société DHL AVIATION FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non représentée

Société DHL HOLDING FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat SNATT CFE-CGC

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553

AUTRES PARTIES

Syndicat CGT DES SALARIES DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non représenté

Syndicat UNSA FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente

Madame LAGARDE Christine, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [T] [P] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 novembre 2020 ;

Vu la déclaration d'appel de l'organisme COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DHL INTERNATIONAL EXPRESS du 16 décembre 2020 ;

Vu les conclusions de l'appelante, transmises le 25 août 2022, aux fins de désistement d'instance ;

Vu les conclusions du syndicat FO DHL EXPRESS, intimé, transmises le 05 septembre 2022, aux fins d'acceptation de désistement ;

Vu les conclusions du syndicat SNATT CFE-CGC, intimé, transmises le 31 août 2022, aux fins d'acceptation de désistement ;

Vu l'absence de conclusions dans les délais du syndicat CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS ;

Vu la non représentation des autres parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel du comité social et économique d'etablissement de la societe DHL INTERNATIONAL EXPRESS est parfait.

PAR CES MOTIFS