CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01678
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP2E
N° de Minute : 1686
Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [W]
né le 03 Mai 1997 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 23 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [W] ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[Y] [W] déclare avoir fait appel car il veut sortir et sa compagne est enceinte. Il ajoute qu'il n'a plus commis de délit depuis 2 ans. Il a changé et veut construire sa vie en France. Il indique qu'il est entré en France en 2019.
Le conseil de [Y] [W] demande d'infirmer l'ordonnance et de le remettre en liberté pour cause d'irrégularité de la procédure, car il a été placé en retenue à 18h20 et la retenue s'est achevée le lendemain sans qu'il y ait un procès verbal justifiant la durée de la retenue. Il s'est vu notifier ses droits 35 minutes après le début de la retenue. Au sens de l'article 8 de la CEDH, sa situation personnelle aurait dû être mieux prise en compte, car il a une relation avec sa compagne qui est enceinte et il a sa famille en France.
MOTIVATION :
La cour constate que la décision de placement en rétention détaille de nombreux éléments de la situation personnelle de [Y] [W] dont il ressort notamment que la concubine mineure de [Y] [W] déclare qu'elle n'est pas certaine de l'identité de son compagnon et que l'enfant que l'intéressé affirme avoir à charge n'est pas de lui mais est issu d'une précédente relation.
De plus, [Y] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 18h20 à [Localité 2] et s'est vu notifier ses droits à 18h55, ce qui constitue un délai raisonnable au regard des actes à accomplir par les services de police au moment du contrôle de [Y] [W].
Il résulte de ces éléments que la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [W].
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Fabrice PETIT, Conseiller
N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP2E
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 septembre 2022 :
- M. [Y] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [Y] [W]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [Y] [W] le vendredi 23 septembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le vendredi 23 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 23 septembre 2022
N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP2E
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