CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01681

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4I

N° de Minute : 1693

Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [Z]

né le 12 Juin 1973 à [Localité 3] - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [F] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Me RHAMOUNI Hedi, avocat, cabinet ACTIS

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 23 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [Z] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [N] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

Devant la cour, [N] [Z] déclare avoir interjeté appel car il veut être remis en liberté. Il est en France en qualité de simple visiteur.

Le conseil de [N] [Z] demande la remise en liberté de [N] [Z] car il dispose d'un passeport en cours de validité. Il sollicite une assignation à résidence car il est hébergé chez un cousin dont il fournit l'adresse.

Le conseil du préfet demande de rejeter le premier moyen car il ne fait pas partie de l'acte d'appel. [N] [Z] n'a de plus aucune adresse effective et permanente donc il ne peut pas être assigné en résidence et de plus son cousin [T] [Z] parle de l'héberger pour une durée de 'quelques jours', ce qui ne répond pas à l'exigence d'adresse effective et permanente.

[N] [Z] ajoute qu'il souhaite rejoindre son cousin, rester chez lui et être libre.

MOTIVATION :

Le premier moyen soulevé, de détention par [N] [Z] d'un passeport en cours de validité, est rejeté, [N] [Z] ne justifiant pas par ailleurs d'un viatique.

Le second moyen soulevé visant à prononcer une assignation à résidence est également rejeté, car le courrier rédigé le 22 septembre 2022 par [T] [Z] n'exprime pas son souhait d'héberger [N] [Z] dans des conditions compatibles avec une mesure d'assignation à résidence, puisque ce courrier évoque que '[N] [Z] souhaite venir quelques jours à mon domicile' , ce qui ne correspond pas aux critères d'une adresse effective et permanente.

Il résulte de ces éléments que la décision déférée sera confirmée.

Sur la notification de la décision à M. [N] [Z]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [N] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :