CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01682
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4J
N° de Minute : 1687
Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [S]
né le 07 Octobre 1991 à [Localité 2] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [P] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 23 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [S] ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Devant la cour, [I] [S] déclare avoir fait appel car il est depuis 1 mois au centre de rétention administrative et il ne veut plus rester enfermé.
Le conseil de [I] [S] demande de remettre son client en liberté car il est en rétention depuis plus d'un mois.
MOTIVATION :
Il résulte du dossier et des débats que [I] [S] est maintenu en rétention le temps strictement nécessaire à son départ, étant rappelé qu'il est en rétention depuis le 23 août 2022 et ce d'autant que la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours, si bien que toutes les diligences ont été faites.
C'est donc à juste titre que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de la rétention de [I] [S] pour une durée de 30 jours à compter du 22 septembre 2022 à 10h29.
Il en résulte que la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [S].
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Fabrice PETIT, Conseiller
N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4J
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 septembre 2022 :
- M. [I] [S]
- l'interprète
- l'avocat de M. [I] [S]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [I] [S] le vendredi 23 septembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le vendredi 23 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 23 septembre 2022
N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4J
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