CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01683
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01683 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4K
N° de Minute : 1688
Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [E] [L]
né le 01 Février 2002 à ELBASAN
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment convoqué, absent
représenté par Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI
avocat commis d'office
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
dûment convoqué, absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de [K] [C]
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 23 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [T] venant au soutien des intérêts de M. [E] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2022;
l'avocat de l'appelant demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [E] [L] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d'appel de Douai le 23 Septembre 2022 à 12h02 par l'intermédiaire du centre de rétention administrative de Lesquin,, M. [E] [L] a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [E] [L] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Douai.
Aurélie DI DIO, Greffière
Fabrice PETIT, Conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 septembre 2022 :
- M. [E] [L]
- l'interprète
- l'avocat de M. [E] [L]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [E] [L], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le vendredi 23 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Le greffierle vendredi 23 septembre 2022
N° RG 22/01683 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4K
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