CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L
N° de Minute : 1689
Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [U]
né le 22 Juillet 1990 à [Localité 3]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [J] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 23 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [U] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [L] venant au soutien des intérêts de M. [Y] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Devant la cour, [Y] [U] déclare avoir fait appel car il veut rejoindre une personne qui peut le prendre à sa charge pour rester en France.
Le conseil de [Y] [U] déclare que son client est victime d'un réseau de passeurs et il leur a payé la somme de 1000,00 €. Il demande de le remettre en liberté selon les arguments de l'acte d'appel, concernant l'application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale, il demande de constater que le contrôle a été fait alors que rien ne permettait de suspecter une infraction.
MOTIVATION :
Il résulte du dossier que l'identité de [Y] [U] a été contrôlée le 20 septembre 2022 à 07h30 à [Localité 2] dans la 'bande des 10 kilomètres' autour d'un port constituant un point de passage frontalier, cette modalité de contrôle étant définie par l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a fait une exacte appréciation des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
En conséquence, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE recevable l'appel ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [U].
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Fabrice PETIT, Conseiller
N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 septembre 2022 :
- M. [Y] [U]
- l'interprète
- l'avocat de M. [Y] [U]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [Y] [U] le vendredi 23 septembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le vendredi 23 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 23 septembre 2022
N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L
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