CA Paris, 23 sept. 2022, RG 22/03090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLZK

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022, à 10h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [Z]

né le 20 janvier 1977 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 22 septembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 septembre 2022 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 21 octobre 2022 à 10h50 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2022, à 15h09, par M. [P] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [P] [Z] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'absence de motifs de prolongation et l'absence de perspectives d'éloignement est irrecevable comme insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 3° du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, étant précisé que l'intéressé a fait l'objet d'une reconnaissance le 7 juillet 2022 par les autorités consulaires tunisiennes mais que le vol prévu le 2 septembre 2022 a dû être annulé puisque l'autorité administrative est dans l'attente d'un nouveau laissez-passer ce dont il résulte que les diligences de l'autorité administrative ont été effectives, la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'ayant pas lieu d'être appréciée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS