CA Colmar, 26 sept. 2022, RG 21/03251
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Texte de la décision
MINUTE N° 22/519
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
- Me Marion BORGHI
Le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03251 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUGB
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal de proximité de SELESTAT
APPELANTES :
Société MEWA TEXTIL SERVICE AG & CO OHG représentée par son représentant légal
[M] [R] Strasse 5
[Localité 3] (Allemagne)
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
Société MEWA TEXTIL SERVICE AG ET CO DEUTSCHLAND OHG représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1])
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
S.A.S.U. ALSACIENNE DE MECANIQUE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. FREY, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Sélestat,
Attendu que la S.a.s.u. Alsacienne de Mecanique a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 6 septembre 2022,
Vu les articles L 640-1 du code de commerce et 369 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement,
DECLARE l'instance interrompue,
DIT qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit à l'initiative de la partie appelante qui devra mettre en cause le liquidateur et justifier de sa déclaration de créance,
DIT que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,
IMPARTIT aux parties un délai jusqu'au 28 novembre 2022 pour reprendre l'instance,
DIT que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Le Greffier,Le Président de chambre,
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