CA Lyon, 21 sept. 2022, RG 22/03216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/03216 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIYJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 17 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/02539
S.C. BUGEY D2 M
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry MONOD de la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. GENIE TECHS
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS Assureur de la société GENIE TECHS
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LAGRANGE CHAUFFAGE SANITAIRE
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SYSTHERM
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03216 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIYJ,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2022,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal adressée via RPVA le 22 août 2022 par le greffe à Me Thierry MONOD, conseil de l'appelante,
Vu l'absence de réponse de Me [H] [V] et le message notifié via RPVA le 14 septembre 2022 par Me [L] [J], conseil de la SAS GENIE TECHS et son assureur EUROMAF, confirmant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois et demandant à ce que la caducité de l'appel soit prononcée,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 août 2022 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 11], le 21 Septembre 2022
Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat
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