CA Metz, 26 sept. 2022, RG 22/00815

Ordonnance n° 22/00614

26 septembre 2022

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RG N° 22/00815 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FWT7

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

17 mars 2022

R 22/00020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Vingt six septembre deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE :

S.A.R.L. LES TUILERIES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière ;

Vu l'article 901 du Code de procédure civile ;

Attendu que s'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, la partie n'a pas le pouvoir de procéder seule à l'accomplissement des formalités pour faire appel ; que l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du Code de Procédure Civile constitue en conséquence une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte d'appel et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public ;

Qu'il convient par conséquent de déclarer l'appel de Monsieur [I] [Y] irrecevable;

PAR CES MOTIFS :