CA Orléans, 26 sept. 2022, RG 19/03833

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/09/2022

Me Nelly GALLIER-BLOIS

la SCP [Adresse 16]

de la SCP REFERENS-BLOIS

Me Estelle GARNIER-ORLEANS

la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL-ORLEANS

la SCP VALERIE DESPLANQUES-ORLEANS

Me Alexis DEVAUCHELLE-ORLEANS

ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2022

N° : - N° RG : 19/03833 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCIH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 Novembre 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265249947985042

Monsieur [R] [X]

né le 18 Août 1950 à [Localité 10] ([Localité 10])

[Adresse 2]

[Localité 11]

ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, du barreau de BLOIS

représenté par Me REGIS Mikaël substituant Me Caroline GERMAIN de l'AARPI DGA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

Monsieur [M] [X]

né le 26 Juillet 1969 à [Localité 10] ([Localité 10])

[Adresse 7]

[Localité 9]

ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, du barreau de BLOIS

représenté par Me REGIS Mikaël substituant Me Caroline GERMAIN de l'AARPI DGA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

La S.E.L.A.R.L. VILLA-FLOREK es-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI MAISON DE LA COQUILLE

[Adresse 3]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, du barreau de BLOIS

représenté par Me REGIS Mikaël substituant Me Caroline GERMAIN de l'AARPI DGA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247957485096

Monsieur [I] [T]

né le 10 Août 1946 à [Localité 24] (91) ([Localité 20])

[Adresse 4]

[Localité 10]

ayant pour avocat Me Michel-Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d'ORLEANS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2499 6203 6850

Monsieur [N] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 22]

[Localité 8]

ayant pour avocat Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

La S.A.S.U. [A] INGENIERIE, immatriculée au RCS de TOURS sous le n°408 128 072, prise en la personne de ses représentaux légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 22]

[Localité 8]

ayant pour avocat Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265258113627887

La Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 19]

[Localité 17]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Marc FLINIAUX, du barreau de PARIS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247671414927

La SAS RESTAURATION ORLEANAISE CONSTRUCTION (ROC) prise en la personne de son Président, Monsieur [C] [E], domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Adresse 25]

[Localité 12]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265247581415223

La SOCIETE NOUVELLE DELESTRE (SND) inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 395 084 858, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, du barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Isabelle HORVILLEUR-BARS, du barreau de PARIS

La SAS [K], inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 353 318 736, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 21]

ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, du barreau d'ORLEANS

représentée par Me SCHNEIDER substituant Me GRIFFITHS - DUTEIL ET ASSOCIE de la SELARL GRIFFITHS DUTHEIL ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de CAEN,

- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265246255865312

La Compagnie d'assurances SMABTP - SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° d 775 684 764, prise en la personne de son président domicilié es qualité audit siège, es qualité d'assureur de la société BMH ( LJ)

[Adresse 18]

[Localité 17]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Michel-Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, du barreau d'ORLEANS,

PARTIE INTERVENANTE :

La S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK, mandataire judiciaire, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société ROC

[Adresse 13]

[Localité 10]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Décembre 2019.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Juin 2022

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants :

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier :

Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 juin 2022, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre , en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Prononcé le 26 SEPTEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

La SCI Maison de la coquille (ci-après la SCI) a été constituée par M. [M] [X] et M. [R] [X], en vue d'acquérir et de rénover deux immeubles situés à [Adresse 16], un bâtiment classé monument historique dénommé « Maison de la coquille » situé [Adresse 15] et une maison attenante située [Adresse 23].

Par contrat du 15 mai 2006, la SCI a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société BMH, gérée par M. [T], architecte, et assurée auprès de la SMABTP.

Les lots n°1 et 2 (maçonnerie pierres de taille et restauration de sculptures / traitement de la pierre) ont été confiés à la société ROC.

Les lots n°3 et 4 (charpente et couverture) ont été confiés à la société Nouvelle Delestre (ci-après SND).

Les travaux ont commencé le 16 octobre 2007.

La société ROC, se prévalant d'une exception d'inexécution du contrat, a suspendu les travaux à la fin du mois de mai 2008. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2008, la SCI a procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise.

Un litige est également survenu entre la SCI et la société SND. Le 27 mai 2008, cette dernière a suspendu l'exécution du chantier.

Par ordonnance du 9 octobre 2008, le juge des référés, saisi par la société ROC, a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [Z] en qualité d'expert judiciaire. La mesure d'expertise a ensuite été étendue à la société Nouvelle Delestre. L'expert a déposé son rapport le 8 novembre 2010.

Une autre société, la société [K], s'est alors vue confier la poursuite des travaux suivant acte d'engagement du 19 novembre 2008. Elle a interrompu les travaux le 7 septembre 2009.

Le 12 novembre 2010, la société BMH a mis fin à sa mission de maîtrise d'oeuvre.

Les travaux n'ont pas été achevés.

Procédure :

Par acte d'huissier du 23 novembre 2010, la SARL ROC a fait assigner la SCI Maison de la coquille devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes qu'elle estime lui être dues.

Par acte d'huissier du 14 novembre 2010, la SCI Maison de la coquille a fait assigner la société BMH prise en la personne de son gérant M. [I] [T] aux fins d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Par acte d'huissier du 25 mars 2011, la SARL BMH a fait assigner la société ROC sollicitant la jonction des procédures.

La société BMH a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2012. Maître [G] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte d'huissier du 21 août 2012, la SCI Maison de la coquille a fait assigner en intervention forcée Maître [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL BMH ainsi que la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de celle-ci.

Par acte d'huissier du 30 octobre 2012, la SCI Maison de la coquille a fait assigner la société Nouvelle Delestre (ci-après SND) devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes qu'elle estime lui être dues.

Par actes d'huissier des 28 et 29 octobre 2014, la SCI Maison de la coquille a fait assigner en intervention forcée M. [I] [T], la société [K], M. [N] [A] et la société [A] Ingénierie.

Enfin, par acte d'huissier du 26 août 2016, la SCI Maison de la coquille a fait assigner en intervention forcée la Mutuelle des architectes français (MAF) en sa qualité d'assureur de M. [I] [T].

Ces procédures ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro RG 10/03262.

Messieurs [R] et [M] [X], associés de la SCI, sont intervenus volontairement à l'instance le 9 avril 2018.

Par jugement en date du 6 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans a :

-Rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,

-Déclaré recevable les interventions forcées de M. [T], de son assureur la MAF et de la SMABTP,

-Déclaré irrecevable les exceptions de nullité du rapport d'expertise soulevées par Maître [L] en qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X],

-Mis hors de cause M. [I] [T] et la MAF,

-Déclaré recevable les demandes formées par la société ROC contre la SCI La maison de la coquille,

-Déclaré irrecevables les demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la Coquille et Messieurs [R] et [M] [X] contre la société ROC en l'absence de justification de la déclaration de leurs créances pourtant exigée par la juridiction de céans par jugement de réouverture des débats en date du 12 septembre 2018,

-Déclaré recevables Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] en leur action directe formée contre la SMABTP en tant qu'assureur des sociétés ROC et BMH,

-Déclaré recevable Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] de leurs demandes formées contre la société SND, la société [K], M. [N] [A] et [A] Ingénierie, ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés SND et [K],

-Déclaré irrecevable la société SND de l'ensemble de ses demandes en l'absence de justification de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille, et ce malgré l'injonction faite par la juridiction dans son jugement du 12 septembre 2018,

-Rejeté l'action directe formée par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société Roc,

-Fixé en faveur de la société Roc au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille la somme de 46 478,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

-Condamné la SMABTP, assureur de la BMH, à garantir le paiement de la somme de 19 976,43 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012 (date de l'assignation délivrée à la SMABTP) à Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille,

-Rejeté le surplus des demandes en la matière formées par les demandeurs à l'action directe formée contre la SMABTP au titre de la responsabilité de la société BMH,

-Débouté Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] de l'ensemble de leurs demandes formées contre la société SND et de son assureur, la SMABTP,

-Rejeté l'ensemble des demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et de Messieurs [R] et [M] [X] à l'encontre de la société [K] et son assureur, la SMABTP,

-Rejeté l'ensemble des demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et de Messieurs [R] et [M] [X] à l'encontre de M. [A] et la société [A] Ingénierie,

-Fixé les dépens de l'instance au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille lesquels comprendront les frais de référé et de l'expertise judiciaire,

-Dit n'y avoir lieu d'accorder le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à l'un ou l'autre des avocats des parties,

-Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,

-Rejeté tous autres chefs de demande.

Par déclaration du 9 décembre 2019, la SELARL Villa ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Maison de la coquille, ainsi que M. [R] [X] et M. [M] [X] ont interjeté appel de ce jugement en critiquant expressément tous ses chefs. L'instance a été enregistrée sous le n°RG 19/03833.

Par déclaration d'appel complémentaire (s'agissant de la dénomination de la SELARL Villa devenue Villa Florek) du 9 mars 2020, la SELARL Villa-Florek ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI La maison de la coquille, M. [R] [X] et M. [M] [X] ont interjeté appel de ce jugement en critiquant expressément tous ses chefs. L'instance a été enregistrée sous RG 20/00590.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 28 mai 2020 sous le numéro RG 19/03833.

La SELARL Villa Florek ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ROC est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 30 mai 2022.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 novembre 2020, la SELARL Villa-Florek ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Maison de la coquille, M. [R] [X] et M. [M] [X] demandent à la cour de :

-Recevoir la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille, M. [R] [X], M. [M] [X] en leurs écritures et les y déclarer bien fondés

-D'infirmer le jugement du TGI d'[Localité 10] du 6 novembre 2019 N°RG 10/03262 ' N°Portalis DBYV-W-B62-DFGW en ce qu'il a :

>Déclaré irrecevables les exceptions de nullité du rapport d'expertise soulevées par Maître [L] en qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X]

>Mis hors de cause M. [I] [T] et la MAF

>Déclaré recevables les demandes formées par la société ROC contre la SCI La maison de la coquille

>Déclaré irrecevables les demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] contre la société ROC en l'absence de justification de la déclaration de leurs créances pourtant exigées par la juridiction de céans par jugement de réouverture des débats en date du 12 septembre 2018

>Rejeté l'action directe formée par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société ROC

>Fixé en faveur de la société ROC au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille la somme de 46 478.08 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

>Condamné la SMABTP, assureur de la BMH, à garantir le paiement de la somme de 19 976.43 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012 (date de l'assignation délivrée à la SMABTP) à Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille

>Rejeté le surplus des demandes en la matière formées par les demandeurs à l'action directe formée contre la SMABTP au titre de la responsabilité de la société BMH

>Débouté Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] de l'ensemble de leurs demandes formées contre la société SND et de son assureur, la SMABTP

>Rejeté l'ensemble des demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et de Messieurs [R] et [M] [X] à l'encontre de la société [K] et son assureur, la SMABTP

>Rejeté l'ensemble des demandes formées par Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et de Messieurs [R] et [M] [X] à l'encontre de M. [A] et la société [A] Ingénierie

>Fixé les dépens de l'instance au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille lesquels comprendront les frais de référé et de l'expertise judiciaire

>Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles

>Rejeté les autres chefs de demande formées par les appelants

Et en conséquence,

In limine litis, la nullité du rapport d'expertise,

A titre principal :

-Déclarer recevable la demande de nullité du rapport d'expertise du 21 octobre 2010 résultant de la violation d'une règle substantielle susceptible d'être soulevée en tout état de cause

Annuler le rapport d'expertise du 21 octobre 2010

A titre subsidiaire :

-Écarter les conclusions du rapport du 21 octobre 2010 en ce que l'expert a retenu des paiements à charge du Maître d'ouvrage et a retenu sa responsabilité

A titre principal,

-Déclarer bien fondées les demandes formées contre [I] [T] en sa qualité de Maître d''uvre et contre la MAF son assureur

-Déclarer irrecevables les demandes formées par la société ROC contre la SCI La maison de la coquille

-Déclarer recevables les demandes formées par SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] contre la société ROC compte tenu de la justification de la déclaration de leurs créances

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société ROC

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société SND

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société [K]

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société ROC

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société SND

-Accueillir l'action directe formée par la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [X] contre la SMABTP, assureur de la société [K]

-Rejeter la fixation en faveur de la Société ROC au passif de la procédure collective de la SCI La maison de la coquille la somme de 46 478.08 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

-Condamner in solidum la société ROC et son assureur la SMABTP, prise également en sa qualité d'assureur de BMH, au paiement de la somme de :

>A titre principal, de 90.822,64 € à fixer au passif de la procédure collective de ROC au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI Maison de la coquille au titre de prestations payées et qui n'ont pas été justifiées ou correspondant à des travaux non autorisés,

>A titre subsidiaire, de 10.812,5 euros TTC à fixer au passif de la procédure collective de ROC au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI Maison de la coquille à l'inscription à son passif au titre de prestations payées et qui n'ont pas été justifiées ou correspondant à des travaux non autorisés

Sur le solde en faveur de la SCI Maison de la coquille suite à l'intervention de SND

-Condamner in solidum la société Nouvelle Delestre et son assureur la SMABTP, cette dernière prise également en sa qualité d'assureur de BMH, au paiement de :

>A titre principal, 11.678, 29 € au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI Maison de la coquille

>A titre subsidiaire, de 7.176,76 € au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI Maison de la coquille

Sur la reprise de malfaçons par [K],

A titre principal,

-Condamner in solidum les sociétés SMABTP en sa qualité d'assureur de BMH, ROC, pour fixation au passif de la procédure collective de cette dernière et M. [I] [T] et leurs assureurs SMABTP et MAF au paiement de 148.867,24€ au titre des surcoûts des travaux engagés au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille :

A titre subsidiaire,

-Condamner la société [K] à restituer à la SCI La maison de la coquille la somme de 148.867,24 € et son assureur SMABTP à la garantir

Sur les malfaçons et non-façons par la société SND sans contrôle par BMH

-Condamner in solidum la société SND et son assureur la SMABTP à verser à la SELARL Villa Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille la somme de 60.937,74 €

Sur les surcoûts nécessaires à l'achèvement du chantier

-Condamner in solidum M. [T] et son assureur la MAF, les sociétés ROC, SND, [K] et leurs assureurs la SMABTP, cette dernière également en qualité d'assureur de BMH, à verser à la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille la somme de 1.739.741,00 €, et d'en ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société ROC

(i) Sur le dépassement de devis par la société [K],

-Condamner la société [K] et son assureur la SMABTP au paiement de la somme de 53.127,85 TTC au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI La maison de la coquille au titre du dépassement du devis initial global et forfaitaire facturé sans l'acceptation du maître d'ouvrage,

(ii) Sur les pénalités de retard,

-Condamner la société SND et son assureur la SMABTP, ainsi que cette dernière en qualité d'assureur de BMH, M. [T] et la MAF, à verser à la SELARL Villa-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille la somme de 9.959,66 € à titre de pénalités de retard

-Condamner in solidum la société ROC et son assureur la SMABTP ainsi que cette dernière en qualité d'assureur de BMH, M. [T] et la MAF, à verser à la SELARL Villa Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille la somme de 22.406,41 €, ainsi que l'inscription au passif de la procédure collective de ROC

-Condamner in solidum la SMABTP assureur de BMH, M. [T] et la MAF ainsi que cette dernière en qualité d'assureur de BMH, M. [T] et la MAF, à verser à la SELARL Villa Florek en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille la somme de 10.500,00 €

(iii) Sur les pertes de revenus locatifs,

-Condamner in solidum la Société ROC, de SND, de M [T] et leurs assureurs la SMABTP, cette dernière également en sa qualité d'assureur de BMH, et la MAF pour M [T], à lui redevoir la somme de 1.525.400,00 € au titre de la perte de loyers liée à la non-exploitation des lieux au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille ainsi que l'inscription au passif de ROC à son profit

Sur le remboursement des subventions et la déchéance du terme des prêts,

-Condamner in solidum la société ROC et la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, SND, BMH et [K] ; les Sociétés SND et [K] ; M [T] et la MAF au paiement de la somme de 98.000,00 € au titre de la perte de chance d'obtenir les financements complémentaires auxquels s'étaient engagés les organismes, au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille et de l'inscrire au passif de ROC

-Condamner la société ROC et la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, SND, BMH et [K] ; les sociétés SND et [K] ; M [T] et la MAF au paiement de la somme de 150.000,00 € au titre du remboursement des subventions au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille et de l'inscrire au passif de ROC

-Condamner in solidum la société ROC et la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, SND, BMH et [K] ; les sociétés SND et [K] ; M [T] et la MAF au paiement de la somme de 1.282.000,00 au titre de la perte de chance de disposer de fond qui devaient être remboursés sur une durée de 12 ans au profit de la SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille et de l'inscrire au passif de ROC

Sur le préjudice moral des appelants,

-Condamner in solidum la société ROC, M. [I] [T] et son assureur la MAF, les sociétés SND, [K], la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, BMH, SND, [K] à payer à la SELARL Villa-Florek es qualité liquidateur de la SCI Maison de la coquille la somme de 50.000,00 € au titre du préjudice moral subi et de l'inscrire au passif de ROC

-Condamner in solidum la société ROC, M. [I] [T] et son assureur la MAF, les sociétés SND, [K], la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, BMH, SND, [K] à payer à M. [M] [X] la somme de 750.000,00 € au titre du préjudice moral subi et de l'inscription au passif de la procédure collective de la société ROC

-Condamner in solidum la société ROC, M. [I] [T] et son assureur la MAF, les sociétés SND, [K], la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, BMH, SND, [K] à payer à M. [R] [X] la somme de 300.000,00 € au titre du préjudice moral subi et de l'inscrire au passif de la procédure collective de ROC

Sur les préjudices des associés de la SCI Maison de la coquille,

-Condamner in solidum la société ROC, M. [I] [T] et son assureur la MAF, les sociétés SND, [K], la SMABTP en sa qualité d'assureur de ROC, BMH, SND, [K] à payer aux associés de la Société SCI Maison de la coquille la somme 359.180,15 € à titre de dommages et intérêts au regard de leurs fautes de nature délictuelles commises à l'égard des associés (articles 1382 et 1383 du Code civil, article 1240 nouveau) et de l'inscrire au passif de la procédure collective de ROC

A titre subsidiaire si par extraordinaire une obligation de paiement était retenue à l'encontre de la SCI,

-Condamner M. [I] [T], la MAF, la SARL BMH, ainsi que M. [A] et [A] Ingénierie, à garantir SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille du montant de toute condamnation prononcée sur le fondement d'un éventuel défaut de paiement à l'encontre d'une quelconque des entreprises

En toute hypothèse,

-Dire la SMABTP irrecevable et mal fondée en ses demandes

-Débouter la SMABTP de ses demandes à titre d'appel incident

-Dire la société ROC irrecevable et mal fondée en ses demandes

-Débouter la société ROC de ses demandes à titre d'appel incident

-Dire la société SND irrecevable et mal fondée en ses demandes

-Débouter la Société SND de ses demandes à titre d'appel incident

-Débouter purement et simplement, les sociétés ROC, SND, la SMABTP, la société Lefèvre, et M. [I] [T], la MAF, [A] Ingénierie de toutes leurs demandes, fins et prétentions éventuelles

-Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit aux autres demandes des appelants au principal -Condamner in solidum la société ROC, M. [I] [T], les sociétés, SND, BMH, la SMABTP, la MAF et la société Lefèvre à payer à SELARL Villa-Florek es qualité de liquidateur de la SCI La maison de la Coquille la somme de 30.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de l'inscrire au passif de ROC

-Condamner in solidum la Société ROC, M. [I] [T], les sociétés, SND, BMH, la SMABTP, la MAF et la société Lefèvre à payer à Messieurs [M] et [R] [X] la somme de 20.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de l'inscrire au passif de ROC

-Condamner in solidum la Société ROC, M. [I] [T], les sociétés ROC, SND, BMH, la SMABTP, la MAF et la société Lefèvre aux entiers dépens de la procédure.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 juin 2020, M. [I] [T] demande à la cour de :

-Dire et juger Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] irrecevables et à tout le moins mal fondés en leur appel d'un jugement prononcée le 6 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Orléans (RG 10/03262),

-Voir confirmer ledit jugement en ce qu'il a mis hors de cause M. [I] [T],

-Débouter Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de M. [I] [T],

-Dire et juger M. [I] [T] recevable et bien fondé en son appel incident, tendant à s'entendre réformer ledit jugement en ce qu'il a rejeté sans motivation sa demande de dommages intérêts et sa demande au titre des frais irrépétibles qu'il a personnellement exposés,

Statuant à nouveau, vu l'ancien article 1382, et 1240 du code civil,

-Condamner solidairement Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La Maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] à verser à M. [I] [T] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, atteinte à l'image et préjudice moral,

-Condamner solidairement Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] à verser à M. [I] [T] la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner solidairement Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Pacreau Courcelles, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 mai 2020, M. [N] [A] et la société [A] Ingénierie demandent à la cour de :

-Confirmer le jugement déféré,

-Débouter Maître [L] ès qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille de toutes ses réclamations à l'encontre de M. [N] [A] et de la SARL [A] Ingénierie,

-Condamner Maître [L] ès qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille à payer à M. [N] [A] et à la SARL [A] Ingénierie une indemnité de 2.000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

-Condamner Maître [L] ès qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille aux entiers dépens d'appel.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 juin 2022, la société Restauration orléanaise de construction (ROC) et la SELARL Villa Florek ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ROC demandent à la cour de :

Recevant la SCI Maison de la coquille en son appel et l'en déclarant mal fondée,

Recevant la société ROC en son appel incident et l'en déclarant bien fondée,

-Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé que la rupture des relations contractuelles s'analysaient en un abandon de chantier, et en conséquence, fixé en faveur de la société ROC au passif de la procédure collective de la SCI Maison de la coquille la seule somme de 46.478,08 euros avec intérêts au taux légal,

-Confirmer le jugement en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau,

-Débouter Maître [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Maison de la coquille, et Messieurs [X] [R] et [M] de leur appel, comme mal fondés,

-Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Maison de la coquille les sommes suivantes :

>69.134,05 €, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure initiale et subsidiairement à compter de l'assignation introductive d'instance,

>50.000 € à titre de dommages et intérêts,

>25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

>Outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Avocat Loire Conseil, Avocats, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et qui comprendront le coût de la procédure de référé et les frais d'expertise.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 janvier 2021, la société Nouvelle Delestre demande (SND) à la cour de :

-Déclarer mal fondé l'appel interjeté par les consorts [X] et Maître [L] ès qualités,

-Les en débouter en conséquence ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] de l'ensemble de leurs demandes formées contre la société SND,

Pour le surplus,

-Faire droit à l'appel incident formé par les présentes par la société SND et statuant à nouveau,

-Dire et juger recevable la société SND en ses demandes,

-S'entendre fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Maison de la coquille les sommes de :

>62,26 € au titre du solde du marché,

>20.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du code civil,

>8.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

>les entiers dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 juin 2020, la société [K] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Orléans,

-Débouter Maître [L], mandataire liquidateur de la SCI La maison de la coquille, et Messieurs [X], de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la société [K],

-Condamner la SCI La maison de la coquille, représentée par Maître [L], et Messieurs [R] et [M] [X], au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 5.000 € aux entiers dépens,

-Faire application au profit de la SCP Desplanques [O] de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 juin 2020, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) demande à la cour de :

-Dire et juger Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X], irrecevable et en tout état de cause mal fondés en leur appel d'un jugement prononcé le 6 novembre 2019 (RG10/03262) par le tribunal de grande instance d'Orléans ; les en débouter,

-Confirmer ledit jugement en ce qui concerne la SMABTP, sauf en ce qu'il l'a condamnée à garantir Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille, de la somme de 19 976.43 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012,

-Dire et juger la SMABTP, es-qualité d'assureur de la Société BMH (en liquidation judiciaire) recevable et bien fondée en son appel incident dudit jugement l'ayant condamnée à garantir Maître [L], es-qualité de Liquidateur de la SCI La maison de la coquille, de la somme de 19 976.43 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012,

-Voir infirmer ledit jugement prononcé le 6 novembre 2019 (RG10/03262) de ce chef,

-Débouter Maître [L], es-qualité de Liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X], ainsi que toutes autres parties éventuelles de toutes demandes, fins et prétentions contraires,

A titre infiniment subsidiaire,

-Voir limiter à la somme de 305 000 € avant déduction de sa franchise la garantie totale que la SMABTP serait susceptible d'apporter à la Société BMH (en liquidation judiciaire),

En tout état de cause,

-Condamner solidairement Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] à verser à la SMABTP la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner solidairement Maître [L], es-qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille et Messieurs [R] et [M] [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexis [O], par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la Mutuelle des architectes français (MAF) demande à la cour de :

-Déclarer l'appel de la SELARL Villa Florek en qualité de liquidateur de la SCI La maison de la coquille, de M. [R] [X] et de M. [M] [X] mal fondé ; les en débouter,

Par voie de conséquence,

-Les débouter de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la Mutuelle des architectes français,

-Confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la Mutuelle des architectes français ;

Subsidiairement,

-Déclarer la Mutuelle des architectes français fondée à opposer à M. [I] [T] une non garantie en l'absence de déclaration du risque,

A titre infiniment subsidiaire,

-Ordonner qu'en application de l'article L113-9 du code des assurances, l'indemnité éventuellement mise à la charge de la Mutuelle des architectes français sera réduite à 100% et donc à néant,

-Débouter la SELARL Villa Florek en qualité de liquidateur de la SCI Maison de la coquille, Messieurs [R] et [M] [X] de leur demande en condamnation au titre des pénalités de retard qui sont exclues de toute garantie en application de l'article 2.123 des conditions générales,A titre très infiniment subsidiaire,

-Ordonner que la garantie de la Mutuelle des architectes français s'appliquera dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs de 500 000 € hors actualisation tous deux opposables aux tiers lésés, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à l'encontre des Architectes Français (MAF) demande à la cour de la Mutuelle des architectes français au titre des différentes procédures en cours relevant de la même opération de construction,

En tout état de cause,

-Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

-Condamner solidairement M. [R] [X] et M. [M] [X] à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Les condamner in solidum aux entiers dépens que Me [Y] [U] pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

L'affaire a été examinée à l'audience du 27 juin 2022, à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 septembre suivant.

Par note en délibéré en date du 6 juillet 2022, la cour a invité les appelants et la SMABTP à fournir leurs explications sur la question suivante :

'Les appelants indiquent en page 68 de leurs conclusions que dans le

cadre du présent appel, la SMABTP a, suite à une sommation de communiquer,

communiqué des conditions particulières dont la dernière page serait signée.

Je ne trouve pas trace de ce document parmi les pièces produites par la

SMABTP.

Je vous remercie de bien vouloir fournir toutes explications utiles sur ce

point avant le 5 septembre 2022 et communiquer à la cour, si il a été régulièrement

versé aux débats, ledit document signé'.

En réponse, les appelants ont produit une note en délibéré le 30 août 2022 à laquelle était joint l'exemplaire des conditions particulières qui leur a été adressé par la SMABTP 29 janvier 2020 en réponse à leur sommation de communiquer du 24 janvier 2020, exemplaire comportant 6 pages dont la dernière est signée.

Le 2 septembre 2022, la société SMABTP a adressé par le RPVA des pièces, au rang desquelles les conditions particulières comportant 6 pages, outre des pièces complémentaires.

Au terme d'un courrier adressé à la cour le 5 septembre 2022, les appelants sollicitent que les pièces complémentaires n°8 et 9 jointes à l'envoi du 2 septembre 2022, qui n'ont jamais été versées aux débats, soient écartées des débats.

MOTIFS

Sur les pièces n°8 et 9 communiquées le 2 septembre 2022 par la SMABTP

La SMABTP, en réponse à la note en délibéré du 6 juillet 2022, a communiqué des pièces et en particulier une pièce n°8 'courrier du 19 janvier 2011" et une pièce n°8 'honoraires de clare's'. Ces pièces n'étaient pas jointes à ses conclusions et n'ont pas été communiquées avant l'ordonnance de clôture.

La note en délibéré du 6 juillet 2022 portait sur la production des conditions particulières du contrat d'assurance, et il n'était pas demandé aux parties de produire des pièces complémentaires.

Les pièces n°8 et 9 jointes par la société SMABTP à sa note en délibéré du 2 septembre 2022, qui n'ont pas été régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture, seront en conséquence ne peuvent qu'être écartées des débats.

I - Sur la demande de nullité du rapport d'expertise

Les appelants sollicitent la nullité du rapport d'expertise au motif que plusieurs pièces sur lesquelles se fonde l'expert ne sont pas jointes à son rapport et que le rapport recèle des erreurs et des contradictions.

* sur la recevabilité de la demande de nullité

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle n'a pas été présentée in limine litis.

Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exceptionde procédure mais une défense au fond, il est constant qu'elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédures (1ère Civ 17 octobre 2019 n°18-22.121).

Les nullités relatives aux acte de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent être proposées en tout état de cause. Au contraire, en application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une in de non-recevoir.

Les irrégularités de fond sont énumérées par l'article 117 du code de procédure civile et ne comprennent pas la méconnaissance du principe de la contradiction ni la présence d'erreurs ou de contradictions dans le rapport.

Le défaut d'annexion de pièces au rapport d'expertise constitue, au même titre que la méconnaissance du principe de la contradiction, un vice de forme, et non un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause en application de l'article 118 du code de procédure civile.

Or en l'espèce, la société Villa, en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Maison de la Coquille, n'a sollicité l'annulation du rapport d'expertise qu'après avoir conclu au fond devant le tribunal de grande instance d'Orléans.

Il en résulte que la demande de nullité du rapport, soulevée après qu'ait été développée une défense au fond, a été à bon droit déclarée irrecevable par le premier juge.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

* sur la demande subsidiaire tendant à écarter sur certains points les conclusions du rapport

Les appelants demandent subsidiairement, dans l'hypothèse où ce rapport ne serait pas annulé, que ses conclusions en soient écartées en ce que l'expert a retenu des paiements à la charge du maître de l'ouvrage et a retenu sa responsabilité, sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile qui dispose que 'le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien'.

La cour n'est en effet pas liée par les constatations ou les conclusions de l'expert. Il appartiendra à la cour, lors de l'examen des points en litige dans le cadre de la présente procédure, de déterminer les analyses de l'expert qu'elle décide de retenir et celles au contraire qu'elle estime devoir écarter. La cour ne peut en revanche décider a priori d'écarter les conclusions du rapport d'expertise en ce qu'il a retenu des paiements à la charge du maître d'ouvrage et donné son avis sur les responsabilités encourues. Cette demande subsidiaire sera rejetée.

II - Sur les demandes de la SELARL VILLA-FLOREK en qualité de liquidateur de la SCI LA MAISON DE LA COQUILLE

1 - Sur les demandes dirigées contre la société ROC

* sur la recevabilité des demandes de la SCI

Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société ROC au motif d'une absence de déclaration de créances, alors soutiennent-ils que la SCI a au contraire déclaré ses créances.

Ils produisent effet en pièce 100 un courrier adressé à Maître [L] le 10 juillet 2015, afin d'inscription au passif du redressement judiciaire de la société ROC d'une créance d'un montant de 3 983 809,99 euros correspondant au montant des demandes en paiement formées contre la société ROC dans le cadre de la procédure judiciaire.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré la demande des appelants irrecevable à défaut de déclaration de créance.

* Sur les fautes reprochées à la société ROC

Les appelants reprochent à la société ROC d'avoir :

- abandonné le chantier,

- imposé le versement d'un compte en contradiction avec les termes contractuels,

- présenté un 'faux' devis 505 ter,

- facturé des travaux supplémentaires non ratifiés par le maître d'ouvrage et procédé à des modifications unilatérales et non acceptées du montant du marché,

- pris du retard dans l'exécution de ses prestations,

- commis des manquements dans l'exécution de ses prestations constatés par M. [A],

- porté atteinte à l'image de la SCI dans la presse locale.

La question des travaux supplémentaires sera examinée en premier lieu.

Les appelants reprochent à la société ROC d'avoir facturé à la SCI des travaux supplémentaires. Elle soutient que le contrat a été conclu selon un prix général forfaitaire.

En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Dans le marché à forfait, les travaux non prévus ne peuvent pas donner lieu à une augmentation du prix.

Il convient toutefois de relever, de première part, que le devis 505 BIS dont les appelants indiquent dans leurs écritures en page 46 qu'il 'fixe le montant contractuel du marché global et forfaitaire au titre de ses travaux' à hauteur de '439 742,35 euros TTC avant rabais de 5%' inclut les travaux de réfection des planchers dans ce chiffrage. Les travaux de réfection des planchers ne constituent dès lors pas des travaux supplémentaires puisqu'ils étaient prévus.

En revanche, ont également été facturés par la société ROC des 'Travaux complémentaires' qui n'étaient pas inclus dans le marché initial. Dans son décompte final (situation n°7), elle sollicite une somme HT de 22 295,50 euros au titre des travaux complémentaires, soit avec la TVA de 5,5 % une somme de 23 521,75 euros TTC.

Dans un marché à forfait, des travaux supplémentaires ne peuvent être mis à la charge du maître de l'ouvrage qu'en cas d'acceptation expresse et non équivoque de ces travaux une fois effectués. Il est constant que le paiement, sans contestation ni réserve, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement (3ème Civ 29 mai 2013 n°12-17.715).

Or en l'espèce, les situations n°1, 2 et 3 qui ont été payées par la SCI après vérification par la société BMH, et qui doivent donc être réputées avoir été acceptées par elle, font apparaître des travaux complémentaires qui ont été acceptés et réglés à hauteur de 4526,50 euros HT soit 4775,46 euros TTC.

Il en résulte que les travaux complémentaires effectués par la société ROC sont réputés avoir été acceptés à hauteur de cette somme.

S'agissant en revanche du surplus des sommes réclamées au titre des travaux complémentaires, soit la somme de 18 746,29 euros (23 521,75 - 4 775,46 euros), il est constant que la société ROC, qui ne justifie pas qu'ils ont été acceptés, ne peut en obtenir le règlement, de sorte que cette somme ( 17 769 euros HT soit 18 746,29 euros TTC) devra être déduite des sommes restant éventuellement dues par la SCI à cet entrepreneur.

S'agissant en second lieu de l'imputation de la rupture des relations contractuelles, que chacune des parties impute à l'autre, il résulte des pièces produites que la société ROC a notifié à la SCI, par courrier du 2 juin 2008, sa décision de suspendre l'exécution du chantier en raison du non paiement des trois situations n°4, 5 et 6 :

- une situation n°4 du 29 février 2008, présentée pour un montant de 23 419,97 euros;

- une 5ème