CA Lyon, 27 sept. 2022, RG 21/01195

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/01195 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNCK

S.A.S. [5] (MP : M.[D])

C/

[6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

du 19 Février 2018

RG : 20150420

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

S.A.S. [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Maladie professionnel de M. [D]

représentée par Maître Corinne POTIER, avocata au barrreau de [Localité 8]

non comparante,

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [L] , munie d'un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Septembre 2022

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie PALLE, Présidente

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Vincent CASTELLI, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, la S.A.S. [5] ([9] : M.[D]), par courrier de son conseil, Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS en date du 16 SEPTEMBRE 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 FEVRIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que la [6] accepte le désistement ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS