CA Lyon, 27 sept. 2022, RG 22/03979
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 27 Septembre 2022
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKTR
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 06 Mai 2022, enregistrée sous le n° F19/01751
S.A.S. CISKO SECURITE PRIVEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKTR,
Vu la déclaration d'appel en date du 01 Juin 2022,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 05 août 2022
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état
Ludovic ROUQUETBéatrice REGNIER
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