CA Paris, 27 sept. 2022, RG 22/02195

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

RG N°: 22/01899

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEIE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020047777 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. ROSBEEF ! immatriculée au RCS de Paris sous le n°491 835 468, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220029

Intimée :

Société DECATHLON société européenne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267969

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/01899 et N° RG 22/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEIE sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,