CA Paris, 27 sept. 2022, RG 22/06463

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

RG N°: 22/06104

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/06463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022

Date de saisine : 12 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021F00029 rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 08 Février 2022

Appelante :

S.A.S. NEURELEC Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

Intimée :

S.A.R.L. PNL HOLDING venant aux droits de la société PNL INNOTECH (518337704 RCS

Meaux) à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société au profit de son associé unique selon PV du 30.11.2021, publiée au BODACC le 06.02.2022 , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268616

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/06104 et N° RG 22/06463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,