CA Paris, 26 sept. 2022, RG 21/07981
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
N° RG 21/07981 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2021
Date de saisine : 28 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00798 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES le 07 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [D] [S], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25944R
Intimées :
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [N] [Z] es qualité de liquidateur de la Société SERARE, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22374
S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [W] [T] es qualité de liquidateur de la Société SERARE, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22374
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître [E] [V] es qualité d¿administrateur judiciaire de la Société SERARE, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22374
S.C.P. [Y] prise en la personne de Maître [I] [F] es qualité d¿administrateur judiciaire de la Société SERARE, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22374
Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L¿UNEDIC Délégation AGS CGEA de L¿Ile de France, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [R], domiciliée : [Adresse 1], représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 - N° du dossier 21AGS002
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 941 /2022, 1 page)
Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Stéphane FRAIOLI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état assistée de Stéphane FRAIOLI, faisant fonction de greffier.
Paris, le 26 Septembre 2022
L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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