CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 20/01961
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 20/01961 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSJS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2020
Date de la saisine : 25 Mars 2020
Date de la décision attaquée : 20 FEVRIER 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANTE
Muriel BENOIST
Représentée par Me Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
Association SANTE PREVENTION BTP 29 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de BREST
N°110
Liliane LE MERLUS, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Juin 2022,
Que l'intimé accepte ce désistement suivant courrier d'acceptation du 22 juin 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 27 Septembre 2022
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