CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 21/01029

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01029 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLJ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021

Date de la saisine : 15 Février 2021

Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX

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APPELANTE

S.N.C. COMPTOIRS MARITIMES

Représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

INTIME

[Y] [M]

Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 319007

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N°111

Lilaine LE MERLUS, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Juillet 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 18 juillet 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 27 Septembre 2022