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CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 21/07076


Vérifier : CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 21/07076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2022
Numéro
21/07076
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6333e451a9406305dae8c970

Texte de la décision

1,070 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/07076 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGNF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2021

Date de la saisine : 12 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO


APPELANT

[Z] [T]

Représenté par Me Anne-cécile VEILLARD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2021.164

INTIMEE

S.A.R.L. GUILLOU


N°112

Liliane LE MERLUS, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 21/07076 et 21/07116 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 21/7116.

RENNES, le 27 Septembre 2022

Le Magistrat de la mise en état

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