CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/03454

1ère Chambre

ORDONNANCE N°142

N° RG 22/03454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZXQ

Mme [M] [Z]

M. [R] [C]

C/

M. [O] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Le vingt sept Septembre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE :

Madame [M] [Z]

née le 25 Septembre 1970 à [Localité 6] (35)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [R] [C]

né le 14 Août 1968 à [Localité 6] (35)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

ET :

Monsieur [O] [G]

né le 26 Janvier 1973 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 09 septembre 2022,

Vu les observations écrites de Madame [M] [Z] et de Monsieur [R] [C],

Considérant que Madame [M] [Z] et Monsieur [R] [C] n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 02 juin 2022 pour conclure;

PAR CES MOTIFS