CA Colmar, 23 sept. 2022, RG 22/01259

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01259 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZVA

APPELANT

[B] [U] exerçant à titre individuel sous le nom commercial [B] ELEC

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. HOME EXTENSION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 455/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 28 Février 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de la SARL HOME EXTENSION, intimée, en date du 27 juillet 2022 transmises par la voie électronique le 28 juillet 2022,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par Monsieur [B] [U] exerçant à titre individuel sous le nom commercial [B] ELEC sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné aux dépens ;

Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sarl HOME EXTENSION ;

PAR CES MOTIFS