CA Nîmes, 28 sept. 2022, RG 22/01460

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INIZ

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 13 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2022002194

S.C.I. SOCIETE DU BONPAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.S. SOCIETE BLUE SET

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Christine CODOL, Présidente de chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 12 Septembre 2022 et du prononcé le 28 septembre 2022,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INIZ,

Vu les débats à l'audience d'incident du 12 Septembre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2022,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la Cour le 22 avril 2022 par la SCI Société du Bonpas à l'encontre du jugement prononcé le 13 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2022002194.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 20 octobre 2022, délivré aux parties le 2 mai 2022.

Vu la lettre de convocation adressée aux parties constituées le 25 juillet 2022, pour solliciter leurs observations écrites, sur la caducité de l'appel encourue en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile pour défaut de

signification de la déclaration d'appel et de remise des conclusions de l'appelante dans le délai imparti par ces textes.

Sur quoi :

L'appelante s'est abstenue de dénoncer son acte d'appel à la société Blue Set, partie défaillante, dans le délai de 10 jours suivant l'avis de fixation.

Elle n'a pas davantage conclu au fond depuis la notification de cet avis.

Il s'ensuit qu'en l'absence de moyen de nature à y faire obstacle, la caducité de l'appel doit être prononcée en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS