CA Papeete, 23 sept. 2022, RG 22/00046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 22/00044 ET RG 22/00046
SOUS LE N° RG 22/00044
APPELANTE
Madame [B] [R] épouse [G]
[Adresse 4]
INTIMEES
LA COMMUNE DE MOOREA
Organisme COMMUNE DE MOOREA-MAIAO
Me Dominique BOURION, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 90
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/00044 et RG 22/00046 .
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 22/0[Immatriculation 1]/00046 sous le N° RG 22/00044.
Renvoi l'affaire à l'audience de mise en état du 4 novembre 2022 pour Me BOURION.
A [Localité 5], le 23 septembre 2022
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
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