CA Paris, 27 sept. 2022, RG 21/15148
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 21/15148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHUU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2021
Date de saisine : 25 Août 2021
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2018066419 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Juin 2021
Appelante :
Société [J] PRACTICE RCS PARIS n°791 898 489 représentée par son président M. [G] [J]
- représentée par Me Laurence GARNIER de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 56170185
Intimée :
S.A.S. ELANTOR agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier,
Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire du 9 novembre 2021 ;
Vu les conclusions de l'appelante, la Société [J] PRACTICE signifiée par RPVA le 12 septembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de l'affaire qui sera rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente
PARIS, le 27 septembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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