CA Reims, 28 sept. 2022, RG 21/01404

Arrêt n°

du 28/09/2022

N° RG 21/01404 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FA7Y

MLB / LS

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS

SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 28 septembre 2022

APPELANT :

d'un jugement rendu le 11 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section indistrie (n° F 18/00272)

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS prise en la personne de Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES au capital de 37 113 810 euros, inscrite au RCS DE [Localité 5] sous le n° 331 312 108, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

[Adresse 4]

La Verrière

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS et par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES prise en la personne de Me Olivier DELVINCOURT avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 28 septembre 2022.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Christine ROBERT-WARNET, président

Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Lozie SOKY, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Dans une instance opposant Monsieur [G] [F] à la SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES, le conseil de prud'hommes de Reims a rendu un jugement le 11 juin 2021.

Le 6 juillet 2021, Monsieur [G] [F] a formé une déclaration d'appel.

Dans des écritures en date du 24 août 2022, Monsieur [G] [F] demande à la cour de juger qu'il se désiste sans réserve de l'appel qu'il a interjeté et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Dans des écritures en date du 25 août 2022, la SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES demande à la cour, après avoir relevé que Monsieur [G] [F] s'était désisté de son appel par conclusions de désistement, de prendre acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [F] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Le désistement d'appel de Monsieur [G] [F] a été accepté par la SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES.

Il convient donc, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel de Monsieur [G] [F].

PAR CES MOTIFS