Cass., 29 sept. 2022, n° 22-16.400

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: F 22-16.400

Demandeur(s)
: la société Crédit foncier de France

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur(s)
: M. [X] et autre

Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

Ordonnance
: 61638

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [X], domicilié chez Madame [J] [M],
[Adresse 3],

2°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 2].

Par acte du 8 juillet 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre déclare se constituer en défense pour M. [R] [X].

Par acte du 22 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan déclare radier sa constitution pour M. [R] [X].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société
Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi

Fait à Paris, le 29 septembre 2022