Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16400
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/16400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 198 Rôle N° RG 22/16400 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOTH [Y] [P] C/ SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 23 Mai 2025 à : Me David ZIMMERMANN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16400
CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/16400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTV Décision déférée à la cour : Jugement du 06 juillet 2022-Juge d
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cc Autre n° 22-16.400
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-16.400
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.400 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,
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