CA Dijon, 27 sept. 2022, RG 22/00493

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL

N° 22/140

RG N° : N° RG 22/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F52S

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dijon, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/02006

APPELANT

[S] [F]

Représenté par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

S.A.S.U. TOP CARS [Localité 3] agissant par la voie de son gérant en exercice dûment domicilié audit siège chez son gérant, demeurant [Adresse 1]

Nous, Françoise Vautrain, Magistrat chargé de la Mise en état assisté de Maud DETANG,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F52S,

Vu l'article 963 du code de procédure civile,

Vu l'absence de transmission d'un timbre fiscal,

Vu la demande de paiement du timbre fiscal transmise le 22 avril 2022 par le greffe,

Vu la demande d'observation transmise le 6 septembre 2022 et restée sans réponse,

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS