CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 21/00316
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Texte de la décision
C9
N° RG 21/00316
N° Portalis DBVM-V-B7F-KWQ2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 20/00388)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 11 décembre 2020
suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2021
APPELANT :
Monsieur [I] [Z], décédé le 12/07/2021
né le 02 Mai 1961 à EL KOUIF (ALGERIE)
de nationalité Française
24 Avenue du 8 mai 1945
[Localité 2]
Représenté par Me. [V], de la SCP FESSLER JORQUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEE :
S.A. SCOP NEA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de Grenoble
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric Blanc, Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal Vergucht, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS,Greffière,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 septembre 2022,
Monsieur BLANC, Conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2022, date à laquelle l'arrêt a été rendu.
La clôture a été prononcée le 30 juin 2022.
La Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 21/00316 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWQ2.
Par courrier électronique en date du 24 août 2022, l'avocat de monsieur [I] [Z] a informé la cours du décès de son client, le 12 juillet 2021, et de la volonté de son épouse, en qualité d'ayant-droit, de ne pas poursuivre la procédure engagée devant la cour d'appel de Grenoble.
Interrogé quant à une radiation de l'affaire, le conseil de l'appelant à fait part de son accord.
La partie intimée ne s'est pas présentée à l'audience pour faire part de sa position.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la radiation de ladite cause du rôle général.
DIT que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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